01Objet de la politique

La présente politique définit les conditions applicables aux demandes d'annulation, de remboursement et de rétractation concernant les réservations et inscriptions effectuées sur le site https://diamexmastergroomer.com/.

Diamex Master Groomer organise notamment :

• Des concours de toilettage animalier ;
• Des événements professionnels et compétitions ;
• Des workshops et ateliers pratiques ;
• Des séminaires et démonstrations ;
• Des cours, formations et séances de coaching ;
• Des événements accessibles aux visiteurs ou spectateurs.

Les conditions applicables dépendent de la nature de la prestation, de sa date et des droits impératifs reconnus au client.

02Confirmation des réservations

Toute réservation effectuée sur le site fait l'objet d'une confirmation selon les modalités prévues lors de la commande.

Une inscription est considérée comme définitive lorsque le paiement requis a été validé et que la réservation a été confirmée par l'organisateur.

Le participant est responsable de l'exactitude des informations communiquées au moment de son inscription.

Les places pouvant être limitées, nous invitons chaque participant à vérifier attentivement la date, la catégorie, le lieu et les conditions de participation avant de confirmer sa commande.

03Droit de rétractation

3.1. Billets pour événements et activités de loisirs à date déterminée

Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique belge, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services liés à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

Cette exception s'applique notamment aux billets d'événements et aux prestations répondant aux conditions légales de cette disposition.

Lorsqu'une réservation entre effectivement dans cette catégorie, le participant ne dispose pas du droit légal de rétractation de 14 jours.

L'absence de droit de rétractation ne prive toutefois pas le participant des autres droits prévus par la loi.

3.2. Formations, workshops et coachings

Les formations professionnelles, cours et coachings ne sont pas automatiquement soumis à l'exception relative aux activités de loisirs.

Lorsque le droit légal de rétractation s'applique au contrat conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision de se rétracter, sans devoir fournir de justification.

Si le participant demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, les règles légales relatives à l'exécution anticipée des services s'appliquent.

Lorsqu'un service a été intégralement exécuté avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, ce droit peut être perdu dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le service n'a été que partiellement exécuté, un montant proportionnel peut être dû si les conditions légales sont réunies.

3.3. Inscriptions professionnelles

Lorsque la réservation est effectuée par une entreprise ou un professionnel agissant dans le cadre de son activité, le droit légal de rétractation réservé aux consommateurs n'est en principe pas applicable.

Les conditions contractuelles d'annulation et de remboursement communiquées avant l'achat restent applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.

04Annulation à l'initiative du participant

Toute demande d'annulation doit être communiquée par écrit à l'adresse suivante :

info@laboratoire-diamex.be

La demande doit préciser :

• Le nom et le prénom du participant ;
• Le numéro de commande ou de réservation ;
• Le nom de l'événement, du concours ou de la formation ;
• La date de la prestation concernée ;
• Le motif de la demande, si le participant souhaite le communiquer.

Lorsqu'aucun droit légal de rétractation ou de remboursement n'est applicable et qu'aucune condition commerciale particulière de remboursement n'a été annoncée, une annulation à l'initiative du participant ne donne pas automatiquement droit au remboursement de l'inscription.

Diamex Master Groomer peut néanmoins examiner une demande exceptionnelle et proposer, à titre commercial, un report, un transfert de réservation ou un remboursement partiel ou total.

Toute dérogation éventuelle doit faire l'objet d'une confirmation écrite.

Les conditions spécifiques annoncées pour un événement ou une formation avant le paiement prévalent sur les présentes dispositions générales lorsqu'elles sont plus favorables au participant ou lorsqu'elles précisent valablement les modalités applicables.

05Absence ou non-présentation

Lorsqu'un participant ne se présente pas à un événement, à un concours, à un workshop ou à une formation pour lequel une place lui a été réservée, cette absence ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.

Il en va de même en cas d'arrivée tardive empêchant de participer à l'intégralité de l'activité.

Cette disposition s'applique sous réserve d'un droit légal contraire, de conditions particulières plus favorables ou d'une faute imputable à l'organisateur.

06Modification d'une réservation ou changement de participant

Un participant souhaitant modifier la date, la catégorie ou le titulaire de son inscription peut adresser une demande à Diamex Master Groomer.

Les changements sont soumis :

• Aux places encore disponibles ;
• Aux contraintes d'organisation ;
• Aux règlements propres aux concours ;
• Aux éventuelles différences tarifaires ;
• À l'accord préalable de l'organisateur, lorsque celui-ci est nécessaire.

Une modification ne peut être considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite.

Les droits légaux du consommateur restent réservés.

07Annulation d'un événement par Diamex Master Groomer

Si Diamex Master Groomer annule définitivement un événement, un concours, un workshop ou une formation avant sa réalisation, les participants concernés seront informés dans les meilleurs délais.

Lorsque la prestation réservée ne peut être exécutée et qu'aucune solution de remplacement n'a été acceptée, le montant payé pour cette prestation sera remboursé, conformément aux règles légales applicables.

L'organisateur pourra proposer un report ou une inscription à une autre session, mais le participant ne sera pas obligé d'accepter un avoir ou un remplacement lorsque la loi lui donne droit à un remboursement.

Les frais personnels engagés auprès de prestataires tiers, tels que les transports ou hébergements, ne sont pas automatiquement pris en charge. Cette disposition ne limite pas les droits à réparation éventuellement prévus par la loi.

08Report ou modification importante d'un événement

Diamex Master Groomer peut être amené à modifier certains éléments organisationnels, notamment un horaire, un intervenant ou un programme, lorsque les circonstances le nécessitent.

En cas de report ou de modification substantielle de la prestation réservée, les participants seront informés des changements et des solutions proposées.

Lorsque la modification constitue une inexécution du contrat ou ouvre légalement droit à une résolution, les droits au remboursement correspondants seront respectés.

Le participant peut contacter l'organisateur afin d'examiner sa situation particulière.

09Circonstances exceptionnelles et force majeure

Certains événements indépendants de la volonté de l'organisateur peuvent perturber le déroulement d'une activité, notamment des décisions administratives, des conditions de sécurité exceptionnelles ou une impossibilité imprévisible et irrésistible d'organiser la prestation.

Dans de telles circonstances, Diamex Master Groomer informera les participants des mesures envisagées.

Les conséquences d'une annulation, d'une suspension ou d'un report seront déterminées conformément à la législation applicable et aux droits contractuels des parties.

La force majeure n'entraîne pas automatiquement la perte du droit au remboursement d'une prestation non fournie.

10Modalités de remboursement

Lorsqu'un remboursement est dû au titre du droit légal de rétractation, il est effectué sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification valable de la rétractation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n'entraînant pas de frais supplémentaires.

Pour les autres remboursements dus à la suite d'une annulation ou d'une inexécution, ceux-ci seront effectués dans les délais prévus par la législation applicable, sans retard injustifié.

Un remboursement accordé à titre purement commercial peut faire l'objet de modalités particulières, communiquées au participant.

11Participation aux concours et respect des règlements

Les concours de toilettage organisés par Diamex Master Groomer sont soumis à des règles de participation spécifiques.

Le participant s'engage à respecter les catégories choisies, les critères d'inscription, les horaires, les consignes de sécurité, les exigences de bien-être animal et le règlement applicable au concours.

Lorsqu'un participant ne remplit pas les conditions obligatoires annoncées avant l'inscription, sa participation peut être refusée dans les conditions autorisées par la loi et le règlement concerné.

Toute décision relative à un remboursement tiendra compte des circonstances et des droits légaux applicables.

12Demandes particulières

Diamex Master Groomer comprend que des circonstances imprévues peuvent empêcher un participant d'assister à une activité réservée.

Les demandes liées notamment à une maladie, un accident ou une situation exceptionnelle peuvent être examinées individuellement.

L'examen d'une demande ne constitue toutefois pas une garantie de remboursement lorsqu'aucun droit légal ou contractuel ne le prévoit.

13Formulaire de rétractation

14Contact

Pour toute demande concernant une réservation, une annulation ou un remboursement :

Diamex Master Groomer

Téléphone : +32 4 343 01 56
Email : info@laboratoire-diamex.be
Site internet : https://diamexmastergroomer.com/

Nous vous invitons à privilégier les demandes écrites afin de faciliter leur suivi.

15Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs, notamment lorsque celles-ci sont applicables dans leur pays de résidence.

Toute contestation sera examinée au regard des règles de compétence juridictionnelle applicables.

16Modification des conditions

Diamex Master Groomer peut adapter la présente politique afin de tenir compte des évolutions légales, organisationnelles ou commerciales.

Les modifications ne peuvent pas supprimer rétroactivement les droits acquis dans le cadre des réservations déjà confirmées.

La version applicable à une réservation est celle qui a été portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition impérative contraire.